Projet de statuts complet — 20 articles — rédigé en tenant compte des spécificités juridiques et fiscales applicables en Martinique (LODEOM, ZFANG, TVA 8,5 %, CGSS).
Projet de statuts
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Ce document constitue un projet de statuts rédigé sur la base du projet AWA et des spécificités juridiques et fiscales applicables en Martinique (département d'outre-mer, régime de l'article 73 de la Constitution). Il doit être relu et validé par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des sociétés avant tout dépôt officiel au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France.
Les présents statuts régissent la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée ACTION WEB ANTILLES, constituée conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 227-1 et suivants, et aux lois et règlements applicables dans les départements d'outre-mer, en particulier la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) et ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions relatives aux Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
Il est constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui sera régie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
La société ne peut faire appel public à l'épargne. Elle peut émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts.
La dénomination sociale de la société est :
ACTION WEB ANTILLES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou des initiales « SASU » et de l'énonciation du montant du capital social.
La société peut utiliser le nom commercial et la marque AWA dans l'ensemble de ses communications commerciales et numériques.
La société a pour objet, en France et à l'étranger, directement ou indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :
3.1 — Activités principales — Édition et exploitation de logiciels SaaS
3.2 — Services numériques et conseil
3.3 — Intelligence artificielle et data
3.4 — Commerce et distribution de solutions technologiques
3.5 — Activités connexes et accessoires
Et plus généralement, toutes activités directement ou indirectement liées aux objets ci-dessus ou de nature à favoriser leur développement.
Le siège social est fixé au :
Martinique (972)
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national ou des départements et régions d'outre-mer par décision de l'associé unique, et à l'intérieur du même département par simple décision du Président.
La durée de la société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique.
6.1 — Montant du capital
Le capital social est fixé à la somme de :
divisé en NOMBRE D'ACTIONS — ex. 1 000 actions de VALEUR NOMINALE — ex. 1 € chacune de valeur nominale, toutes de même catégorie.
6.2 — Libération du capital
Les actions sont intégralement souscrites et libérées en numéraire dès la constitution par l'associé unique.
Les fonds correspondant au capital ont été déposés à l'ordre de la société en formation au crédit du compte ouvert au nom de la société auprès de l'établissement bancaire désigné à cet effet.
6.3 — Modifications du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts, par décision de l'associé unique.
7.1 — Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
7.2 — Droits des actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une fraction égale à la quote-part du capital qu'elle représente.
7.3 — Transmission des actions
Dans la mesure où la société demeure unipersonnelle, les actions ne peuvent être cédées qu'à l'associé unique lui-même ou à un tiers, sous réserve que la cession n'entraîne pas une pluralité d'associés incompatible avec la forme sociale, ou qu'elle conduise à une transformation de la société en SAS pluripersonnelle dans les conditions légales.
En cas de pluralité d'associés résultant d'une cession, les présents statuts devront être modifiés pour prévoir les règles applicables à la SAS pluripersonnelle.
7.4 — Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont représentés par un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
8.1 — Identité
La société est constituée avec un associé unique, personne physique :
8.2 — Pouvoirs de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires dans les sociétés anonymes, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique sont portées sur un registre tenu au siège social conformément aux dispositions légales. Les décisions prises sont transcrites dans le registre et signées par l'associé unique.
8.3 — Décisions relevant de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
9.1 — Nomination et révocation
La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, nommé par l'associé unique dans les conditions prévues aux présents statuts.
Le premier Président est désigné aux présents statuts. Sa nomination prend effet à compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Premier Président
9.2 — Pouvoirs du Président
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. La société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président peut notamment, sans que cette liste soit limitative :
9.3 — Rémunération du Président
Le Président peut recevoir une rémunération fixe, variable ou mixte, dont les modalités et le montant sont fixés par décision de l'associé unique. Cette rémunération est portée en charges d'exploitation de la société.
Le Président, en tant qu'assimilé salarié au sens de la sécurité sociale, relève du régime général de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Martinique, à l'exclusion du régime d'assurance chômage.
9.4 — Cumul et conventions
Toute convention intervenant entre la société et son Président — directement, indirectement ou par personne interposée — est soumise aux dispositions légales relatives aux conventions réglementées (articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce).
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, chargés d'assister le Président et disposant des pouvoirs que leur délègue le Président ou que leur confère l'associé unique.
Les Directeurs Généraux peuvent se voir attribuer le titre de Directeur Général Délégué.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
À titre exceptionnel, le premier exercice social commencera à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre ANNÉE DE CONSTITUTION.
12.1 — Établissement des comptes
Le Président établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la clôture de chaque exercice, conformément aux lois et règlements en vigueur.
12.2 — Rapport de gestion
Le Président établit un rapport de gestion contenant les informations prévues par la loi.
12.3 — Commissaire aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse deux des trois seuils suivants :
| Total bilan | 4 000 000 € |
| Chiffre d'affaires HT | 8 000 000 € |
| Nombre de salariés | 50 |
En deçà de ces seuils, la nomination d'un Commissaire aux comptes est facultative mais vivement recommandée dans le cadre des relations avec les investisseurs, les établissements financiers et les programmes partenaires.
12.4 — Approbation des comptes
L'associé unique approuve les comptes annuels dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
13.1 — Réserve légale
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, il est fait un prélèvement de 5 % pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
13.2 — Dividendes
Le solde disponible constitue le bénéfice distribuable. L'associé unique décide de son affectation : distribution de dividendes, report à nouveau ou affectation à des réserves facultatives.
13.3 — Optimisation fiscale DOM
Dans le cadre des dispositions fiscales applicables en Martinique, la société entend bénéficier :
La société mandatera un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables pour s'assurer du respect des conditions d'éligibilité et de la correcte application de ces dispositifs.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société devenaient inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique déciderait, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
15.1 — Titularité des droits
La société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, plateformes, bases de données, marques, noms de domaine, interfaces et toute autre création numérique développés par elle, ses salariés ou ses prestataires dans le cadre de l'exercice de son activité, conformément aux articles L. 113-9 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
15.2 — Actifs stratégiques
Sont considérés comme actifs stratégiques de la société et ne peuvent être cédés ou nantis sans décision préalable de l'associé unique :
15.3 — Protection des données
La société s'engage à traiter les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu'aux recommandations de la CNIL.
La société peut être transformée en toute autre forme de société par décision de l'associé unique, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
La transformation en société à responsabilité limitée (SARL) ou en société anonyme (SA) ne requiert pas l'intervention d'un Commissaire aux comptes si la société n'en est pas déjà dotée, sauf dépassement des seuils légaux.
17.1 — Causes de dissolution
La société est dissoute par l'expiration de sa durée ou par toute autre cause prévue par la loi, notamment par décision de l'associé unique.
17.2 — Liquidation
La dissolution entraîne la liquidation de la société. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Le liquidateur est nommé par l'associé unique. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif.
L'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est partagé entre les actionnaires dans les conditions prévues par la loi.
Toutes contestations qui s'élèveraient pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre les associés et la société, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Fort-de-France (Martinique).
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter préalablement une résolution amiable par voie de médiation, conformément à l'esprit des dispositions sur la médiation en matière civile et commerciale.
19.1 — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts pour effectuer toutes formalités légales de publicité et d'enregistrement.
19.2 — Immatriculation
La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Fort-de-France (Martinique).
19.3 — Documents officiels
Sur tous les documents officiels, factures, lettres et actes de la société devront obligatoirement figurer :
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait à VILLE (Martinique), le DATE,
En NOMBRE exemplaires originaux.
L'associé unique fondateur
Nom :
Signature (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») :
Attestation de dépôt des fonds
À joindre lors du dépôt au greffe — fournie par l'établissement bancaire.
Déclaration de non-condamnation et de filiation du Président
À remplir et signer par le Président.
Justificatif d'identité du fondateur
Copie de la pièce d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile pour le siège social
Titre de propriété, bail commercial ou attestation d'hébergement.
| Étape | Organisme | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Dépôt dossier de constitution | Greffe Fort-de-France ou guichet unique INPI | Immédiat après signature | ~70 € |
| Immatriculation RCS + SIRET | INSEE (automatique via INPI) | 3–5 jours ouvrés | Inclus |
| Affiliation CGSS Martinique | CGSS 972 | Dans le mois de la constitution | Gratuit |
| Ouverture compte bancaire pro | Qonto, Shine, BNP, Bred, etc. | Dès SIRET obtenu | Variable |
| Déclaration TVA DOM (8,5 %) | SIE de Fort-de-France (DGFIP) | Dès premier CA | Gratuit |
| Demande ZFANG | DRFiP Martinique + liasse fiscale | À la première clôture d'exercice | Via expert-comptable |
| Inscription programmes partenaires | Google, Infomaniak, Anthropic, etc. | Dès SIRET obtenu | Gratuit |
| Souscription RC Pro | Assureur au choix | Avant première mission | Variable |
| Code | Libellé | Pertinence AWA |
|---|---|---|
| 6201ZPrincipal | Programmation informatique | Principal — développement SaaS |
| 6202A | Conseil en systèmes et logiciels informatiques | Services de conseil |
| 6311Z | Traitement de données, hébergement | Hébergement, infrastructure |
| 7022Z | Conseil pour les affaires et la gestion | Secondaire |
| 4791A | Vente à distance sur catalogue général | Marketplace TisitMarket |
Recommandation : déclarer le code 6201Z comme activité principale, qui couvre l'édition et l'exploitation de logiciels SaaS.
Valider avec un expert-comptable ou avocat DOM, compléter les champs en surbrillance orange, puis déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France.